Ces présentes modalités (« Le Contrat ») s'appliquent à chaque client (« Client » ou « Vendeur » ou « Vous » ou « Votre ») de Bijouterie Lavigueur. Le Contrat peut être modifié sans préavis. Le contrat à jour peut être consulté au site www.lavigueur.com.

Aux fins de ce Contrat, Bijouterie Lavigueur Ltée. sera ci-après dénommée collectivement « Nous », « Notre » ou « Nos ». Ce que nous achetons sera dénommé « bijoux », « Métaux précieux », « or », « contenu », « marchandises », « articles » ou « matériau ».

Nous achetons Votre or (« Métaux précieux ») uniquement à des fins d'affinage. La valeur marchande que Nous payons à chaque Vendeur se fonde sur le poids total et la pureté ou la classe carat (contenu pur de Métal précieux) du matériau acheté et la valeur marchande du Métal précieux selon la dernière cotation du fixing de Londres (le prix auquel l'or et les autres Métaux précieux sont vendus pendant deux sessions quotidiennes de soumission à Londres) pour les Métaux précieux respectifs, le jour que Nous recevons Votre colis et qu'il est inscrit à Notre système. Tout taux de change approprié sera calculé sur la base du taux de change de clôture publié par la Banque du Canada le jour ouvrable précédant la réception de votre trousse d'envoi et de son inscription dans notre système. Nonobstant ce qui suit, le prix que Nous Vous offrons peut ne pas être le prix du marché actuel pour l'or et les autres Métaux précieux. Notre paiement ne se fonde pas sur la valeur potentielle de l'article s'il était revendu intact. Nous ne reconnaissons pas et ne payons pas, toute valeur sentimentale, réelle ou perçue. Nous ne payons pas les perles, les pierres précieuses ou tout autre matériau autre que les Métaux précieux dans les bijoux.

Veuillez prendre note que Nous ne paierons que la valeur des Métaux précieux dans Votre marchandise, tel que décrit dans les présentes. Nous ne Vous paierons pas pour et Nous ne Vous retournerons pas toute substance de Métaux non précieux, y compris, mais non limité aux pierres précieuses, aux bijoux de fantaisie et aux bijoux plaqués. Si Vous désirez retirer ces pierres précieuses avant de Nous faire parvenir Vos Métaux précieux, Nous Vous le recommandons. De plus, Nous n'accepterons pas et nous Nous n'offrons pas de paiement pour les montres, les pendules ou les pièces de monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire au Canada ou ailleurs.

Nous sommes conformes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela signifie que Nous conservons des dossiers conformément aux exigences légales et que certaines transactions peuvent être rapportées au gouvernement.

Pour des questions ou pour le Service à la clientèle, Vous pouvez Nous contacter par courriel à info@lavigueur.com qui est le moyen de communication privilégié entre Vous et Nous.

Comment nous échangeons Vos Métaux précieux pour de l'argent?

1-Consultez Notre site Web. Demandez une trousse d'envoi et Nous Vous ferons parvenir un colis avec un numéro de suivi. Votre marchandise ne pourra pas être achetée sans un numéro de suivi valide.

2-Suivez les directives qui se trouvent dans la trousse concernant l'envoi de Votre or à Nous.

3-Lorsque Nous recevons Votre paquet, Vous recevez un courriel, confirmant sa réception.

4-Votre marchandise sera déballée, pesée et analysée pour déterminer son contenu. Le déballage et le pesage seront pris en photos pour Votre protection.

5-La valeur nette que Nous offrons se fonde sur la dernière cotation du fixing courant de Londres pour les Métaux précieux respectifs, le jour-là que paquet est reçu par Nous et est inscrit à Notre établissement à l'aide d'une étiquette de transport valide que Vous aurez obtenue de Nous. Dès qu'une valeur est déterminée pour Votre marchandise, Vous recevrez une offre d'achat par courriel.

Si le montant du paiement vous convient, il suffit de l'accepter. Si Vous changez d'idée et ne voulez pas vendre Votre marchandise ou si Vous êtes insatisfait du montant offert ou si Vous voulez annuler la transaction pour toute autre raison, Vous pouvez le faire à ce moment en Nous avisant de Votre intention d'annuler la transaction en visitant la section Contact au site www.lavigueur.com

Si Vous avez déjà reçu le paiement et que Vous désirez annuler la transaction, Vous devez Nous retourner Votre chèque non encaissé, non déposé, dans un délai de 20 jours de la date d'émission à l'adresse fournie à la section Contact au site www.lavigueur.com. Lorsque Nous recevrons ledit paiement, Nous Vous retournerons Votre marchandise.

Si Nous ne recevons pas le retour du paiement dans un délai de 20 jours de sa date d'émission, Nous considérerons que Vous avez accepté le paiement offert, la transaction sera finale et la marchandise sera traitée pour l'affinage.

Nonobstant ce qui précède si Votre paiement est encaissé ou déposé dans une banque ou toute autre institution financière, cela constituera Votre acceptation de Notre offre de paiement, la transaction sera considérée finale et complétée et la marchandise sera traitée pour l'affinage.

Exigences de participation

Vous devez être âgé(e) d'au moins dix-huit (18) ans (résidents de l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard) ou d'au moins dix-neuf (19) ans (résidents du reste du Canada) afin de Nous vendre des bijoux ou d'autres articles de Métaux précieux. De plus, Vous devez Nous remettre Votre nom, Votre adresse, Votre numéro de téléphone et une adresse courriel. Aucune adresse de case postale ne sera acceptée. Nous livrerons uniquement à une adresse canadienne. Vous devez être le propriétaire en droit actuel de tous les Métaux précieux, les bijoux et autre propriété que Vous Nous vendez ou que Vous voulez Nous vendre. Vous devez avoir l'autorité absolue pour vendre cette marchandise et Vous devez agir en Votre propre nom et non comme agent ou représentant de toute autre personne ou entreprise. Nous pouvons demander de la documentation comme preuve d'identité, d'âge ou de droit de propriété.

En Nous expédiant Votre marchandise, Vous signalez que Vous en êtes le propriétaire légal et que Vous avez l'autorité absolue de vendre la marchandise expédiée et que Vous acceptez toutes les modalités exposées ci-après et celles décrites sur Notre site Web, qui peuvent changer sans préavis. Vous déclarez que le numéro de Votre permis de conduire ou d'une autre pièce d'identité gouvernementale que Vous Nous confirmez sont légitimes et exacts.

Garantie contre les pertes

Nous n'assumons aucune responsabilité pour la perte de Votre marchandise jusqu'à ce qu'elle Nous soit livrée et inscrite dans Notre système de contrôle, conformément aux directives que Nous avons établies et selon les modalités ci-incluses. Nous Nous réservons le droit de refuser la livraison de tout courrier, enveloppe ou colis qui apparaît endommagé, ouvert ou manipulé et celui-ci sera retourné au Client par le service postal ou le service de courrier. Nous n'aurons aucune responsabilité envers aucun Client pour la tentative de livraison ou le retour de tout article.

Limites de responsabilité - Générale

Cette limite de responsabilité sera irrévocable pour chaque Client et pour chaque tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, le Client et sa succession, ses ayants droit, ses compagnies d'assurance et tout autre individu ou entité affirmant tout droit ou toute réclamation, en lien à Notre transaction avec le Client.

Aucune responsabilité pour la propriété en Notre possession : En aucun cas ne serons-Nous responsables pour tout dommage causé par la perte ou la destruction de propriété en Notre possession pour aucune raison – incluant la négligence – sauf tel que mentionné dans cette Convention. En aucun cas serons-Nous responsables envers une tierce partie, y compris toute compagnie d'assurance et nous ne serons pas responsables également pour toute réclamation de subrogation de la part de la compagnie d'assurance du Client. En Nous soumettant un article, le Client renonce à toute réclamation de subrogation, expressément et spécifiquement, de sa part ainsi que de la part de sa compagnie d'assurance.

Limites de responsabilité concernant marchandises expédiées à Nous

Nous n'assumerons aucune responsabilité pour la perte de Votre marchandise jusqu'à ce que Nous l'ayons reçue et inscrite dans Notre établissement à l'aide d'une étiquette d'expédition que vous avez obtenue de Nous. Votre marchandise doit être expédiée à Nous en utilisant le transporteur comme indiqué par Nous. Votre marchandise sera assurée par le transporteur pour une valeur maximale de CENT dollars (100 $). Les réclamations pour toute perte ayant lieu lors du transport vers Notre société doivent être soumises directement auprès du transporteur ou de sa compagnie d'assurance. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le transporteur a scanné électroniquement et accepté la possession de votre colis dans son système de suivi.

Limites de responsabilité concernant marchandises retournées à Vous

Toute marchandise Vous étant retournée sera assurée pour la valeur des Métaux précieux y compris SEULEMENT, tel que Nous aurons déterminé, jusqu'à un maximum de 500 $, sans reconnaissance pour la valeur potentielle de l'article s'il était revendu intact, ni pour sa valeur sentimentale, ni pour d'autre facteurs ou causes. Dans le cas de perte ou de dommage de Vos marchandises en transit vers Vous, notre responsabilité sera limitée à la valeur assurée de Vos marchandises tel que Nous aurons assuré, jusqu'à une valeur maximale de CINQ CENT DOLLARS (500 $).

Aucune autre responsabilité : Nous ne serons responsables envers personne pour tous dommages de perte de profit, d'opportunités, accessoires, indirects ou punitifs. En Nous soumettant Votre marchandise, Vous acceptez expressément et explicitement cette limitation de responsabilité.

Avis de non-responsabilité

TOUTES LES CONTRIBUTIONS OU TOUT AUTRE MATÉRIAU OU ARTICLE FOURNI PAR L'ENTREMISE DE CE SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SI DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION. SANS LIMITER LES GÉNÉRALITÉS QUI PRÉCÉDENT, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU CONTENU DE TOUTE DONNÉE AU TABLEAU D'OR APPARAISSANT SUR CE SITE. TOUTES TELLES DONNÉES SONT PRÉPARÉES PAR DE TIERCES PARTIES ET SONT INCLUSES À DES FINS D'INFORMATIONS GÉNÉRALES.

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CERTAINES PROVINCES, TERRITOIRES OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT(E) D'UNE DE CES JURIDICTIONS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Choix de loi, d'exonération et de réclamations

Cette convention sera régie par les lois de la province du Québec et les lois du Canada, telles qu'applicables, sans égard pour les conflits de disposition des lois. Le Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Notre incapacité d'exercer ou d'imposer tout droit ou toute provision du Contrat ne sera pas trouvée être une exonération dudit droit ou de ladite provision. Si toute provision du Contrat est déclarée invalide par la Cour d'une juridiction compétente, les parties s'accordent néanmoins que la Cour devrait donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition et que les autres dispositions du Contrat demeurent en pleine force et effet. Vous êtes en accord que, sans tenir compte de tout statut ou droit au contraire, toute réclamation ou cause d'action en raison des services offerts par Nous doit être documentée dans un délai d'un (1) an suivant une telle réclamation ou cause d'action après quoi la poursuite ne pourra pas être engagée. Sous réserve de toute loi applicable, une telle réclamation ou cause d'action doit être déposée devant la Cour de la province de Québec, dans le district de Longueuil. Chaque partie consent au lieu et à la juridiction de ces Cours. Vous devrez Nous indemniser pour tous les coûts contractés par Nous en défendant toute action civile apportée par Vous ou à Votre nom, ou tentée d'être apportée par Vous ou à Votre nom, dans une juridiction hors de Longueuil, Québec, y compris, mais sans s'y limiter, aux honoraires d'avocats que Nous aurons contractés. Par la présente, Vous renoncez expressément tout droit à un procès avec jury.

Indemnité.

Vous consentez à indemniser et à tenir Nous, nos filiales et licenciés et leurs concédants, agents, partenaires et employés respectifs non responsables de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, placés par une tierce partie à cause de ou suivant l'utilisation de Notre site Web ou son contenu en violation de cette convention ou parvenant d'une infraction de cette convention ou de toute infraction de Vos représentations et garanties décrites aux présentes.

Sous-traitants indépendants.

Rien de cette convention ne sera jugée créer une agence, un partenariat, une coentreprise, une relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé de toute sorte entre Nous et Vous.

Aucun bénéficiaire tiers.

Cette convention est entre Vous et Nous. Il n'existe pas de bénéficiaires tiers à ce Contrat.

Cession.

Aux termes de ce Contrat, Vous ne pouvez pas assigner Vos droits à une tierce partie; Nous pouvons assigner Nos droits sans condition.

*(Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h à 17 h)

Dernière révision : septembre 2020